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Le droit de rétractation dans les contrats à distance
Le droit de rétractation dans les contrats à distance Livres VI et XIV du Code de droit économique Entreprises (livre VI CDE) – art. VI.47 et suivants CDE Professions libérales (livre XIV CDE) – art XIV.29 et suivants CDE Dans quel délai le consommateur peut-il faire valoir le droit de rétractation ? Le consommateur doit…
Formulaire de rétractation
(*) Biffez la mention inutile. Annexe 2 Livres VI et XIV du Code de droit économique MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) — A l’attention de [l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale insère ici son nom, son adresse géographique…
RGPD
Conditions générales d’utilisation du site et charte vie privée Article 1 : Objet Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site lions-club-mont-saint-guibert.be et leur utilisation par « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent…